Quelle est l'information accessible ?

Toute information documentée quelle que soit sa date ou sa forme (écrite, sonore ou visuelle) ou son support (papier ou électronique) produite ou obtenue par les structures soumises aux dispositions de la loi organique relative au droit d'accès à l'information dans le cadre de l'exercice de leurs activités.

Comment accéder à l'information ?

L'accès à l'information se fait soit en la consultant sur le site web de la structure concernée si elle est publiée de manière proactive, soit en déposant une demande d'accès auprès de la structure concernée si l'information demandée n'est pas publiée.

Quelles sont les sanctions garantissant le droit d'accès à l'information ?

Est puni d'une amende de cinq cents (500) dinars à cinq mille (5000) dinars quiconque entrave intentionnellement l'accès à l'information au sein des structures soumises aux dispositions de la loi sur l'accès à l'information. Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de cent vingt (120) dinars quiconque détruit intentionnellement une information de manière illégale ou incite une autre personne à le faire.

Quelles sont les formes possibles d'accès à l'information ?

Lors du dépôt de la demande d'accès, le demandeur doit préciser la forme souhaitée, soit :

La consultation de l'information sur place, sauf si cela risque de l'endommager,

– L'obtention d'une copie papier de l'information,

– L'obtention d'une copie électronique lorsque cela est possible,

– Ou l'obtention d'extraits de l'information.

La demande d'accès peut être déposée :

1- Directement auprès de la structure concernée contre un récépissé obligatoirement délivré.

2- Par courrier recommandé, fax ou email avec accusé de réception.

Quelles sont les structures soumises à la loi relative au droit d'accès à l'information ?

- La Présidence de la République et ses structures

- La Présidence du Gouvernement et ses structures

- L’Assemblée des Représentants du Peuple et ses structures

- Les ministères et les différentes structures sous leur tutelle à l’intérieur et à l’extérieur du pays

- La Banque Centrale

- Les établissements et entreprises publics et leurs représentations à l’étranger

- Les structures publiques locales et régionales

- Les collectivités locales

- Les instances judiciaires, le Conseil Supérieur de la Magistrature, la Cour Constitutionnelle, la Cour des Comptes

- Les instances constitutionnelles

- Les hautes instances indépendantes

- Les instances de régulation

- Les personnes de droit privé gérant un service public

- Les organisations, associations et toutes les structures bénéficiant d’un financement public

Existe-t-il des frais pour l'accès à l'information ?

Toute personne a le droit d'accéder gratuitement à l'information. Toutefois, si la fourniture de l'information nécessite certains frais, le demandeur est informé au préalable de la nécessité de payer un montant ne dépassant pas les coûts réels supportés par la structure concernée. Les cas où l'accès est payant sont déterminés précisément par un texte légal et aucun paiement ne peut être exigé en l'absence de base légale. Lorsque la loi prévoit un paiement, une preuve de paiement doit être fournie avant l'obtention de l'information.

Comment faire un recours contre une décision de refus d'accès ?

Soit par un recours auprès du chef de la structure concernée dans un délai maximum de vingt (20) jours suivant la notification de la décision. Le chef de la structure doit répondre dans les meilleurs délais sans dépasser dix (10) jours à partir du dépôt du recours. L'absence de réponse dans ce délai est considérée comme un refus implicite.

En cas de refus explicite ou implicite, le demandeur peut saisir l’Instance d’accès à l’information dans un délai ne dépassant pas vingt (20) jours à partir de la notification ou du refus implicite. Il peut également saisir directement l’Instance dans le même délai.

Quel est le rôle du responsable de l'accès à l'information ?

Le responsable de l'accès à l'information constitue un maillon essentiel dans l'application de la loi organique n°22 de 2016 relative au droit d'accès à l'information. Il est désigné par le chef de la structure avec un adjoint par décision officielle comportant leurs identités et fonctions.

Il est notamment chargé de :

1. Recevoir les demandes d'accès à l'information, les traiter et y répondre.
2. Assurer la liaison entre la structure concernée et l’Instance d’accès à l’information.
3. Élaborer un plan d'action pour garantir le droit d'accès à l'information en coordination avec les responsables de la structure.
4. Préparer un rapport annuel sur l'accès à l'information durant le premier trimestre de l'année suivante.
5. Suivre l'exécution du plan d'action et sa mise à jour.

Quels sont les délais de réponse à une demande d'accès à l'information ?

La structure concernée doit répondre dans un délai maximum de vingt (20) jours à partir de la réception de la demande.

Si la demande concerne une consultation sur place, la réponse doit être donnée dans un délai maximum de dix (10) jours.

Si la réponse est un refus, celui-ci doit être motivé par écrit avec indication des voies de recours.

1. Si la demande concerne la vie ou la liberté d’une personne, la réponse doit être donnée dans un délai maximum de 48 heures.
2. L'absence de réponse dans les délais légaux est considérée comme un refus implicite.
3. Si l'information relève d'une autre structure, le demandeur doit être informé dans un délai de cinq jours.
4. Le délai peut être prolongé de dix jours si la demande concerne plusieurs informations.

*Dans tous les cas, l'absence de réponse est considérée comme un refus implicite pouvant faire l'objet d'un recours.