Conditions d'accès au service :
· Lors de l'achat d'un bien immobilier.
· Selon tout document de changement de propriété.

Documents requis :
1- Demande sur papier ordinaire signée par le demandeur, précisant l'adresse complète du bien.
2- Copie du contrat d'achat.
3- Copie de la carte d'identité nationale.
4- Certificat de paiement des taxes municipales pour tous les biens de la commune.

Délai d'obtention du service :
Quatre jours à compter de la date de dépôt du dossier.

Références législatives et réglementaires :
· Code des impôts locaux, loi n°11 de 1997 du 3 février 1997.

Procédures de traitement :
· Réception du dossier
· Étude du dossier et notification écrite au percepteur
· Changement de propriété dans le système GRB

Lieu de dépôt : Espace citoyen
Lieu d'obtention : Espace citoyen
Service responsable : Service des impôts et recouvrements

Conditions d'accès :
· Suite à la présentation d'une demande par un citoyen contestant la superficie construite ou le nombre de locaux soumis à l'impôt.

Documents requis :
1- Demande sur papier ordinaire signée par le demandeur, précisant l'adresse complète.
2- Copie du certificat de propriété ou équivalent.
3- Copie de la carte d'identité nationale.
4- Certificat de paiement des taxes municipales.

Délai : Quatre jours à compter du dépôt du dossier.

Références légales :
· Code des impôts locaux, loi n°11 de 1997 du 3 février 1997.

Procédures :
· Réception du dossier
· Étude et visite sur place par le service des impôts
· Présentation au comité de révision
· Approbation du gouverneur
· Notification au citoyen
· Enregistrement dans le système GRB

Lieu de dépôt : Espace citoyen
Lieu d'obtention : Espace citoyen
Service responsable : Service des impôts et recouvrements

Conditions :
· Tout citoyen disposant d'une carte d'aide sociale.

Documents :
1- Demande signée sur papier ordinaire précisant l'adresse complète.
2- Copie du certificat de propriété ou équivalent.
3- Copie du justificatif de l'aide sociale.
4- Copie du reçu de paiement de la taxe.

Délai : Quatre mois à compter du dépôt du dossier.

Références :
· Code des impôts locaux, loi n°11 de 1997 du 3 février 1997.

Procédures :
· Réception du dossier
· Étude et visite sur place
· Présentation au comité de révision
· Approbation du gouverneur
· Notification au citoyen
· Enregistrement dans le système GRB

Lieu de dépôt : Espace citoyen
Lieu d'obtention : Espace citoyen
Service responsable : Service des impôts et recouvrements

Conditions :
· Le bien doit être la résidence principale du défunt.
· Le demandeur doit être héritier du propriétaire.

Documents :
1- Demande signée
2- Acte de décès
3- Certificat de propriété
4- Carte d'identité nationale
5- Certificat de paiement des taxes municipales

Délai : Quatre jours.

Procédures :
· Réception du dossier
· Émission du certificat
· Remise au citoyen

Lieu de dépôt : Espace citoyen
Lieu d'obtention : Espace citoyen
Service responsable : Service des impôts et recouvrements

Conditions :
· Le demandeur doit être propriétaire ou disposer d’une procuration.
· Paiement de la taxe correspondante.

Documents :
1- Demande signée
2- Certificat de propriété
3- Carte d'identité nationale
4- Certificat de paiement des taxes municipales

Procédures :
· Réception du dossier
· Émission du certificat
· Remise au citoyen

Lieu de dépôt : Espace citoyen
Lieu d'obtention : Espace citoyen
Service responsable : Service des impôts et recouvrements

Conditions :
· Sur demande du citoyen ou du bureau de contrôle.
· Le certificat est délivré lorsque le bien n’est pas en propriété du citoyen.

Documents :
1- Demande signée
2- Certificat de propriété
3- Carte d'identité nationale
4- Certificat de paiement des taxes municipales

Procédures :
· Réception du dossier
· Étude et préparation du certificat
· Remise au citoyen

Lieu de dépôt : Espace citoyen
Lieu d'obtention : Espace citoyen
Service responsable : Service des impôts et recouvrements

Conditions :
· Demande ordinaire du citoyen.
· Suite à inspection par la police ou agent municipal.

Documents :
1- Demande signée
2- Copie du permis de construire
3- Carte d'identité nationale
4- Certificat de paiement des taxes municipales

Procédures :
· Réception du dossier
· Étude et inspection sur place
· Changement d’affectation dans le système GRB

Lieu de dépôt : Espace citoyen
Lieu d'obtention : Espace citoyen
Service responsable : Service des impôts et recouvrements

Conditions d'accès au service :
· Divorcée non remariée et titulaire du droit de garde.
· Veuve, sauf décision contraire.

Documents requis :
· Certificat de décès du conjoint pour la veuve.
· Copie du jugement de divorce pour la divorcée.
· Informations sur les autres membres de la famille.
· Paiement des taxes.

Délai d'obtention : Une semaine

Lieu de dépôt et d'obtention :
Service de l'état civil à la mairie, délégation ou consulat.

Références légales :
Loi n°28 de 1967 + circulaire n°15 de 1989

Conditions :
Déclaration du décès dans les 3 jours auprès de l’officier de l’état civil.

Documents requis :
· Informations sur le défunt.
· Rapport de police si le décès est non naturel.

Délai : Immédiat

Lieu de dépôt : Mairie du lieu du décès

Conditions :
Demande orale + paiement de la taxe.

Documents requis :
· Date du décès et numéro du registre ou extrait ancien.

Délai : Immédiat ou dans les 24 heures

Lieu : Service de l’état civil

Documents requis :
· Certificat médical.
· Autorisation du procureur si le décès est non naturel.

Délai : Immédiat

Documents requis :
· Extrait de décès.
· Certificat médical attestant que le décès n’est pas dû à une maladie contagieuse.

Délai : Immédiat

Documents requis :
· Document à authentifier.
· Carte d'identité ou passeport.

Délai : Immédiat

Conditions :
Déclaration dans les 10 jours suivant la naissance.

Documents requis :
· Carte d’identité du père ou de la mère.
· Registre familial ou extrait de naissance.

Documents requis :
· Date de naissance et numéro du registre ou extrait ancien.

Délai : Immédiat ou 24 heures

Conditions :
Âge minimum 18 ans + consentement des deux parties.

Documents requis :
· Extrait de naissance des deux époux.
· Certificat médical.
· Carte d'identité

Documents requis :
· Date du mariage et numéro du registre.

Délai : Immédiat ou 24 heures

Documents requis :
· Photo du chef de famille.
· Copie de la carte d'identité.
· Extrait de mariage.
· Extraits de naissance des enfants.

Délai : Immédiat ou une semaine

Documents requis :
· Document original.
· Copies.
· Carte d'identité.

Délai : Immédiat

Conditions d’accès :
Tout citoyen a le droit de demander une copie ou un extrait du plan d’aménagement contre le paiement d’une taxe fixée selon la législation en vigueur.

Documents requis :
1- Demande sur papier simple signée par le demandeur.
2- Copie du certificat de propriété du bien concerné.
3- Certificat de paiement des taxes municipales applicables à tous les biens dans la zone.

Délai : Une semaine à partir du dépôt du dossier.

Références légales : Loi n°122 de 1994.

Procédure : Réception du dossier, préparation de la copie, remise de la copie.

Lieu de dépôt : Espace citoyen.
Lieu d’obtention : Espace citoyen.
Service responsable : Administration ou service technique de la mairie.

Conditions d’accès :
· Le local construit selon un permis de construire n’a pas besoin de licence supplémentaire.
· Si le local n’est pas construit, une décision est prise par une commission technique.

Documents requis :
1- Demande sur papier simple signée.
2- Copie du certificat de propriété.
3- Certificat de paiement des taxes municipales.

Délai : Un mois.

Références légales :
Loi fondamentale des communes n°33/1975 + Loi n°48/2006.
Loi n°122/1994.

Procédure : Réception du dossier, étude du dossier, inspection sur site, présentation à la commission technique, remise du permis.

Lieu de dépôt : Espace citoyen.
Lieu d’obtention : Espace citoyen.
Service responsable : Administration ou service technique de la mairie.

Conditions :
Le bien doit être construit selon un permis de construire, sinon la commission technique prendra la décision.

Documents requis :
· Demande au nom du maire.
· Certificat de propriété.
· Certificat de paiement des taxes municipales.

Délai : 15 jours.

Lieu de dépôt et d’obtention : Service technique compétent de la mairie ou de la délégation.

Références légales : Article 81 de la loi fondamentale des communes + loi n°122/1994 + arrêté municipal sur les taxes.

Conditions : Tout citoyen peut demander un certificat de changement d’affectation.

Documents requis :
1- Demande signée.
2- Copie du certificat de propriété.
3- Certificat de paiement des taxes municipales.

Délai : Une semaine.

Références légales : Loi n°122/1994.
Procédure : Réception du dossier, étude, inspections sur site, remise du certificat.

Lieu de dépôt et d’obtention : Espace citoyen.
Service responsable : Administration ou service technique de la mairie.

Conditions :
· Le demandeur doit avoir réalisé les travaux conformément au permis.
· Les travaux doivent correspondre aux plans approuvés.

Documents requis :
· Demande signée.
· Copie du procès-verbal de conformité des travaux.
· Certificat de paiement des taxes.

Délai : Deux mois.

Références légales : Loi n°122/1994.
Procédure : Réception, étude, inspections sur site, remise du permis.

Lieu de dépôt et d’obtention : Espace citoyen.
Service responsable : Administration ou service technique de la mairie.

Conditions :
· Le citoyen doit être propriétaire du bien.
· Respect des règles d’urbanisme et protection des terres et monuments.

Documents requis :
1- Demande signée.
2- Certificat de propriété.
3- Reçu de dépôt de taxe.
4- Reçu de paiement des taxes.
5- Projet de construction en cinq exemplaires.

Délai :
· 21 jours si le dossier est complet.
· 60 jours si le bâtiment est dans une zone modèle.
· 90 jours si le projet est proche de sites naturels ou historiques.

Références légales :
Lois 122/1994, 87/1983, 35/1986 et divers arrêtés ministériels.
Lieu de dépôt et d’obtention : Service technique de la mairie ou délégation.
Service responsable : Administration ou service technique de la mairie.

Conditions :
· Le demandeur doit posséder un permis de construire.
· Aucun changement dans la construction.
· La demande doit être soumise un mois avant l’expiration du permis.

Documents requis :
Demande au nom du maire.

Délai : 21 à 90 jours selon le cas.
Lieu de dépôt et d’obtention : Service technique de la mairie ou délégation.
Références : Loi 122/1994 et arrêtés ministériels de 2007.

Conditions : Le citoyen doit être propriétaire du bien à diviser et la destination doit correspondre au plan.

Documents requis :
· Demande sur formulaire officiel.
· Note de présentation du projet de lotissement.
· Document de propriété.
· Plan topographique du terrain.
· Plans et dessins du lotissement.
· Certificat de raccordement aux réseaux.
· Étude d’impact.
· Décision de classement si le bien touche le domaine public.

Délai : Maximum 4 mois pour la décision, notification au demandeur dans le mois.
Lieu de dépôt : Bureau central de réception.
Lieu d’obtention : Service technique de la mairie ou délégation.
Références : Loi 122/1994 et arrêtés ministériels de 1995.

Conditions :
Le demandeur doit avoir réalisé les travaux conformes au permis ou aux règles d’urbanisme.

Documents requis :
· Demande au nom du maire.
· Copie du dernier permis obtenu.
· Certificat de paiement des taxes municipales.

Délai : Deux mois.
Lieu de dépôt et d’obtention : Bureau central de réception et service technique.

Conditions : Tout citoyen peut demander un certificat de changement d’affectation.

Documents requis :
1- Demande signée.
2- Copie du certificat de propriété.
3- Certificat de paiement des taxes.

Délai : Une semaine.
Références : Loi 122/1994.
Procédure : Réception, étude du dossier, remise du certificat.
Lieu de dépôt et d’obtention : Espace citoyen.
Service responsable : Administration ou service technique de la mairie.